Cet article vous est proposé par Madame Pegah Vahedi - Avocate au Barreau de Bruxelles.
Chaque jeudi, une suite de cette étude vous sera présentée.
A ce jour, le 20.06.2019, la première et deuxième et troisième et quatrième parties sont publiées.
PREMIERE PARTIE
"LES NOTIONS DE BASE "
Amis cavaliers,
N'avez-vous jamais pensé à emmener votre cheval à Biarritz pour qu'il bronze avec vous sur la plage? Ou simplement de l'emmener en concours? Ou même partir avec lui aux Championnats du Monde du plus beau cheval pour « qu’il en prenne de la graine ? »
Trêve de plaisanterie En fait, il serait dommage que vos frais de transports soient plus importants que prévu pour une malheureuse amende qui aurait pû être évitée. Dès lors, concentrez-vous pour ce tour d'horizon nous allons commencer par des mathématiques ?
Que vous soyez le propriétaire ou le locataire d'un véhicule destiné au transport de chevaux, ceci vous concerne.
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Au préalable, les notions de base doivent être passées en revue pour bien comprendre ce qui va suivre :
Sont compris dans le calcul :
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DEUXIEME PARTIE
"QUEL PERMIS DE CONDUIRE POUR TRANSPORTER DES CHEVAUX"
Maintenant que ces notions ont été définies, passons aux questions plus pratiques. Cela vous demandera une plus grande attention car, en plus des notions précédentes, nous allons parler ‘’chiffres’’:
Un permis de conduire B suffit pour conduire un véhicule ayant une M.M.A. de maximum 3.500 kg (vous trouverez cette information dans les papiers de la voiture) attelé d’un van dont la M.M.A. n’excède pas 750 kg. En d’autres mots, l’ensemble du poids du véhicule ne peut dépasser 3.500 kg et le van ne peut pas avoir un poids de plus de 750 kg. Ces deux références sont déterminées par le fabricants et correspondent au poids maximal que peut supporter le véhicule. Notons que 3,5 tonnes est égal à 3.500 kg.
Par exemple, le permis B sera suffisant si la M.M.A. de votre véhicule est de 3.000 kg et que la M.M.A. de votre remorque est de 700 kg car nous restons en dessous de 3.500 kg et de 750 kg.
Maintenant, si la M.M.A. du van est supérieur à 750 kg, le permis B suffit toujours si la M.M.A. de l’ensemble n’excède pas 3.500 kg.
Par exemple, le permis B suffira si la M.M.A. de votre voiture est de 2.500 kg et que la M.M.A. de votre van est de 900 kg. Car l’ensemble de la M.M.A. sera égal à 3.400 kg.
Un permis B |
M.M.A. du van |
M.M.A. de la voiture |
M.E.C. |
Décision |
Autorise une M.M.A. de 3.500 kg (3,5 tonnes) |
Dépend du fabricant. Au-delà de cette masse, le véhicule n’est plus conforme aux normes de sécurité en vigueur. |
Dépend du fabricant. Au-delà de cette masse, le véhicule n’est plus conforme aux normes de sécurité en vigueur. |
Le poids réel que le véhicule supportera, paquets de frites, enfants, bagages et autres. |
La décision est prise en fonction de la M.E.C par rapport à la M.M.A. |
3.500 kg |
750 kg |
3.700 kg |
3.500 kg |
Le permis B ne permet pas la conduite d’un véhicule ayant une M.M.A. supérieure à 3.500 kg. |
3.500 kg |
1.000 kg |
3.500 kg |
3.500 kg |
Le permis B ne permet pas la conduite d’un véhicule avec un van dont la M.M.A. est supérieur à 750 kg. |
3.500 kg |
750 kg |
3.000 kg |
3.250 kg |
Le permis B permet la conduite d’un véhicule ayant une M.M.A. de 3.500 kg maximum. |
En revanche, il vous faudra un permis B avec le code 96 pour conduire une voiture attelée d’un van dont la M.M.A. est de plus de 750 kg et que la M.M.A. de l’ensemble est supérieure à 3.500 kg mais inférieure à 4.250 kg.
Par exemple, le permis B ne sera pas suffisant si la M.M.A. de votre voiture est de 3.000 kg et que la M.M.A. de votre van est de 900 kg. En effet, la M.M.A. sera égale à 3.900 kg. Dès lors un permis B avec le Code 96 sera nécessaire.
Autre exemple, la M.M.A. de votre voiture est égale à 3.200 kg et la M.M.A. de votre van est égale à 900 kg. Le permis B ne sera pas suffisant car la M.M.A. de l’ensemble sera égale à 4.100 kg. Dès lors un permis B avec le Code 96 sera nécessaire.
Au-delà de 4.250 kg de M.M.A. totale, il faudra être titulaire d’un permis de conduire B+E (voiture + remorque).
Par exemple, la M.M.A. de votre voiture est de 3.500 kg et la M.M.A. de votre van est de 1.300 kg. La M.M.A. de l’ensemble est donc de 4.800 kg.
N.B. Les titulaires du permis B ayant obtenu leur permis avant le 1er janvier 1989 sont également titulaires du permis BE. Les autres devront passer un examen complémentaire pour l’obtenir.
Notons également que si la M.M.A. du van excède 3.500 kg, le permis de conduire C1E est requis. Ce cas de figure ne se posera par contre quasiment jamais dans le cas d’un véhicule tractant un van.
Ici, nous parlons d’une camionnette ou d’un camion sans remorque donc seule la M.M.A. de ce véhicule doit être prise en considération.
La M.E.C est également à prendre en compte car si la M.E.C dépasse la M.M.A., les normes de sécurité imposée par le fabricant ne seront pas respectées et le véhicule ne sera plus aux normes et ne pourra plus circuler. Le véhicule sera devenu dangereux.
Ici, nous parlons d’une camionnette ou d’un véhicule avec remorque, c’est-à-dire une camionnette à laquelle est attelée un van ou une camionnette de transport pour chevaux à laquelle est attelée une remorque. Les M.M.A. du véhicule et de la remorque doivent être prises en considération :
Attention que pour un permis B, la M.M.A. de la camionnette ne peut jamais dépasser 3.500 kg, c’est donc la M.M.A. de la remorque qui est déterminant.
Non. La nature du permis à avoir pour conduire un véhicule n’autorise pas un conducteur à rouler avec un véhicule en surcharge sur la voie publique (c’est une question de sécurité routière).
Ainsi, une camionnette, un camion ou une voiture attelée est en surpoids si la M.E.C. totale excède la masse maximale autorisée pour l’ensemble. Dans ce cas, des amendes pourront être délivrées, proportionnellement au pourcentage de poids dépassant la M.M.A.7
Par exemple, si la M.E.C. excède la M.M.A. de 10 à 15%, une amende de 560 euros sera infligée au conducteur.
TROISIEME PARTIE
" Qui peut être tenu pour responsable de la surcharge? Le groom ?le conducteur ? l'employeur?
Pour ce cas de figure, deux niveaux sont à identifier. Nous devons identifier le niveau pénal et le niveau civil de l’infraction.
En effet, les infractions au Code de la route sont des infractions pénales de sorte qu’en tant qu’employeur, vous n’êtes pas responsable de cette infraction.
En revanche, si un dommage a eu lieu à une personne quelconque et que ce dommage est prouvé et résulte de la faute de votre employé8 dû à son infraction pénale, l’employeur est responsable conformément à l’article 1384 du Code civil car il doit prendre en charge les dommages que son employé, dans l’exercice de ses fonctions, a causé.9 Enfin puisque l’employeur n’a commis aucune faute et qu’il a subi un dommage financier dû à l’infraction et au dommage causé par son employé, il pourra réclamer le remboursement de ce dommage grâce à l’article 1382 du Code civil à son employé.
La loi oblige les véhicules à porter une plaque d’immatriculation s’ils se trouvent sur la voie publique.10 Une camionnette est donc autorisée sur la voie publique si elle est munie d’une plaque d’immatriculation qui lui appartient.
En ce qui concerne les vans et remorques, ils ne doivent pas être immatriculés de manière autonome que si leur M.M.A. dépasse 750 kg.11 En d’autres mots, le Van ou la remorque devra être immatriculé différemment que le véhicule si la M.M.A. est supérieure à 750 kg.
Si la M.M.A. est en-dessous de 750 kg, aucune demande d’immatriculation ne doit être formulée (on ne doit pas demander de plaque propre, l’immatriculation du véhicule suffit). Cependant, vous devez, pour qu’ils puissent être utilisés sur la voie publique :
Attention. Imaginons l’hypothèse où le van ou la remorque a une M.M.A. de moins de 750 kg mais que son M.E.C. dépasse 750 kg. Le véhicule n’est plus considéré comme sécurisé, il devient dangereux. Dès lors, il s’agit d’une infraction au Code de la route. Mais une plaque d’immatriculation différente du véhicule de base ne sera pas nécessaire ou obligatoire. Il n’y aura donc pas d’infraction pour non-immatriculation14.15
Par exemple, si je possède un van ayant une M.M.A. de 500 kg mais que je décide de transporter mon plus grand et gros cheval de trait et qu’en conséquence, la M.E.C. est de 800 kg. Le véhicule ne répond plus aux normes de sécurité décidées par le fabricant. Il y a donc une infraction. Néanmoins, une plaque d’immatriculation différente du véhicule tirant la remorque n’est pas nécessaire et ne sera pas une infraction.
-Si sa M.M.A. est inférieure ou égale à 3.500 kg ;
-Si sa M.M.A. se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg, à condition que le transport ne soit pas rémunéré (le conducteur de la camionnette n’est pas rémunéré pour le transport) ou non-commercial (le transporteur n’est pas un transporteur professionnel).
-Si la M.M.A excède 3.500 kg pour un transport rémunéré ou commercial ;
-Si la M.M.A. excède 7.500 kg pour un transport non-rémunéré ou non-commercial.16
QUATRIEME PARTIE ET FIN
"Le Tachygraphe obligatoire ou non ? La responsabilité du transporteur ? La taxe kilométrique? "
A. Un véhicule acquis sous le régime de la T.V.A. est-il obligatoirement soumis au placement d'un tachygraphe ?
-Si sa M.M.A. est inférieure ou égale à 3.500 kg ;
-Si sa M.M.A. se situe entre 3.500 kg et 7.500 kg, à condition que le transport ne soit pas rémunéré (le conducteur de la camionnette n’est pas rémunéré pour le transport) ou non-commercial (le transporteur n’est pas un transporteur professionnel).
-Si la M.M.A excède 3.500 kg pour un transport rémunéré ou commercial ;
-Si la M.M.A. excède 7.500 kg pour un transport non-rémunéré ou non-commercial.16
La taxe kilométrique est due par les propriétaires de véhicule destiné au transport de marchandises ayant une M.M.A. supérieure à 3.500 kg.
Les chevaux transportés sont de la marchandise, peu importe la raison du transport (loisir, compétition, etc.). Dès lors, tout véhicule servant à transporter des équidés (camionnette sans remorque, camionnette avec remorque, voiture avec van, camion, etc.) et dépassant cette M.M.A. est soumis à cette taxe.17
Comment ça marche ? Chaque véhicule dépassant cette M.M.A. doit être équipée d’un On Board Unit. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site www.viapass.be.
Qui est le transporteur ?
C’est celui qui conduit le véhicule transportant le cheval. Cela peut être l’employé des écuries, le transporteur professionnel, le propriétaire du véhicule ou du cheval, etc.
Lors de l’embarquement ou du débarquement du cheval dans et hors du van, la personne responsable pourra soit être le transporteur, soit le propriétaire. Tout dépend de l’implication du propriétaire dans l’opération.
En effet, si c’est le propriétaire du cheval qui a embarqué ou débarqué le cheval, ou qu’il a activement aidé à l’opération, il sera responsable des blessures ou dommages causés par le cheval et au cheval sur base de l’article 1385 du Code civil. En revanche, s’il n’a joué aucun rôle dans l’opération ou qu’il n’était pas présent, c’est le transporteur qui sera jugé responsable et qui devra réparer les dommages car il sera considéré comme le gardien du cheval.18
On note qu’en principe, le transporteur du cheval est le gardien de l’animal durant son transport. Il devra ainsi répondre du dommage causé au cheval lors du transport.19
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